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Aelia Énergie

Conditions générales de vente

Installateur de borne de recharge

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INSTALLATION DE LA SOCIETE AELIA ENERGIE 

  1. Dispositions générales La Société AELIA ENERGIE, 

Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Aix-en-Provence, sous le numéro 993 304 898, ayant son siège social situé au 520 Rue Frédéric Joliot Curie – 13290 Aix-en-Provence. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 16 993304898. La Société AELIA ENERGIE a pour activité principale la construction de réseaux électriques et de télécommunications. Elle établit des constructions de réseaux électriques et de télécommunications, et propose des fournitures d’applications spécialisées de télécom. La Société commercialise et installe des solutions de recharge pour véhicule électrique ou hybride, sous la forme de borne électrique. La vente et l’installation de ces bornes électriques est destinée à des particuliers, agissant en qualité de consommateur. 

  1. Définitions Dans les présentes conditions générales de vente et d’installation, 

les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : Bornes électriques : désignent solutions de recharge pour véhicule électrique ou hybride. Client : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour la fourniture et l’installation d’une borne électrique, dans les conditions convenues aux présentes. Conditions Générales de Vente et d’installation : désigne le présent document. Contrat : ensemble composé du Devis et des Conditions Générales de Vente et d’installation de la Société AELIA ENERGIE, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants du Devis, signés par les deux Parties. Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail de la borne électrique, son coût, incluant son installation, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties. Installation : Désigne l’ensemble des services d’installation proposés par la Société au titre de l’installation des Bornes électriques. La Société : désigne la Société AELIA ENERGIE, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Aix-en-Provence, sous le numéro 993 304 898, ayant son siège social situé au 520 Rue Frédéric Joliot Curie – 13290 Aix-en-Provence. Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société AELIA ENERGIE et collectivement le Client et la Société AELIA ENERGIE. Procès-Verbal de Réception : désigne le document remis par la Société à l’issue de la livraison des Bornes électriques et de l’installation de celles-ci, validé par le Client, dans les conditions décrites aux présentes. Ce document stipule que la Borne électrique livrée et l’installation réalisées par la Société sont conformes à ce qui était prévu au Devis validé entre les Parties, dans les conditions décrites aux présentes. Prestations : désigne l’installation de la Borne électrique. Produit : désigne la Borne électrique et/ou tout accessoire de cette Borne électrique 

  1. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’installation ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles ont également pour objet de détailler les conditions dans lesquelles la Société intervient auprès des Clients qu’elle accompagne au titre de l’achat et de l’installation de Bornes électriques. Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces bornes électriques, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour. Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société AELIA ENERGIE. 

  1. Champ d’application et Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’installation 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’installation s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties et s’appliquent donc à toute commande de bornes électriques effectuées Version en date du 8 juin 2021 auprès de la Société, dans les conditions ci-après définies. Toute commande de Bornes électriques suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client. Ainsi, le seul fait pour le Client de passer commande sans réserve implique que celui-ci a accepté et a adhéré entièrement aux présentes Conditions Générales de vente et d’installation des bornes électriques. L’entrée en vigueur du Devis, lorsque le Client commande une Borne électrique et son installation, est subordonnée à la condition que la Société constate la conformité de l’installation électrique du Client, ou que la Société constate la conformité de l’installation électrique consécutive à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité par ses soins ou un tiers. A défaut, la commande est caduque. 

  1. Documents contractuels 

Les Clients de la Société reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la vente de la borne électrique et l’installation de celle-ci, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après. Le Contrat est composé des documents contractuels suivants : – Le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client dudit Devis (à l’adresse email : c.a@aeliaenergie.com) ; – Les Présentes Conditions de Vente et d’installation. Toute vente et installation de borne électrique accomplie par la Société au profit du Client implique l’adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes Conditions Générales de Vente et d’installation. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’installation sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client (à l’adresse email : c.a@aeliaenergie.com). Dans le cas où un Client sollicite de la part de la Société l’installation d’une nouvelle borne électrique ou de travaux supplémentaires liés à l’installation initiale et que ses Conditions Générales de Vente et d’installation n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les présentes Conditions Générales de Vente et d’installation. Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Vente et d’installation sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client. Enfin, les présentes Conditions Générales de Vente et d’installation sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties ; – Le Procès-Verbal de Réception remis par la Société à son Client à l’issue de l’installation de la Borne électrique. Ce document est également adressé au Client par email (à l’adresse email indiquée par ce dernier) à la suite de cette exécution. Le Procès-Verbal de Réception stipule que les Prestations réalisées par la Société sont conformes à ce qui était prévu au Devis validé entre les Parties, dans les conditions décrites aux présentes. Le Client renvoie à la Société une version signée de ce document (à l’adresse email c.a@aeliaenergie.com) dans un délai de 72 heures à compter de sa réception, à défaut de quoi il est considéré comme ayant été accepté sans réserve par le Client. 

  1. Bornes électriques et installation de celles-ci 

6.1. Description de la Borne électrique et de son installation La Société AELIA ENERGIE propose à des particuliers, la vente de bornes électriques, solution de recharge pour véhicule électrique ou hybride, ainsi que des accessoires à cette borne. La vente d’une borne électrique implique également de la part de la Société AELIA ENERGIE de procéder à son installation chez le Client qui a souhaité acquérir cette borne. Les Bornes électriques proposées à la vente par la Société sont plus amplement détaillées dans ses Devis, en fonction des besoins spécifiques de ses Clients. 

  1. Devis et conclusion du Contrat 

Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société, par email ou par téléphone. Divers échanges et rendez-vous peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et ses Clients, afin que la Société Version en date du 8 juin 2021 puisse proposer un Devis au plus proche de leurs attentes, qui pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties. Il relève de la responsabilité du Client de vérifier la conformité de ces mesures, avant toute commande de Bornes électriques. Les Devis de la Société sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client du Devis de la Société et des présentes Conditions Générales de Prestation de Vente et d’installation, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. 

  1. Droit de rétractation 

Pour l’achat d’une Borne électrique Pour les Clients qualifiés de consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’un achat effectué à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le Produit commandé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation lorsque les Produits commandés par le Client sont des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité. Pour la réalisation de la prestation d’installation de la Borne électrique Pour les Clients qualifiés de consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il accepte le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie par du droit de rétractation précité. Modalités d’exercice du droit de rétractation Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1). Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : c.a@aeliaenergie.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 520 Rue Frédéric Joliot Curie – 13290 Aix en-Provence (France). Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse de livraison des Produits et/ou d’exécution des Prestations ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2). Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, dans leur état d’origine et parfaitement emballés, dans les délais convenus. 

  1. Lieu et durée de livraison et d’exécution 

Les Prestations de fourniture et d’installation sont exécutées à l’adresse du Client, indiquée au Devis de la Société, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les Produits sont livrés et les Prestations sont exécutées dans les délais estimés au Devis de la Société, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Ces délais n’étant qu’estimatifs, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client, en cas de retard dans la livraison des Produits et l’exécution de ses Prestations. Par ailleurs, la Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais précités, dans le cas où : (i) les renseignements que le Client doit fournir à la Société ne lui sont pas communiqués dans les délais impartis ; (ii) l’accès au lieu de livraison des Produits et/ou d’exécution des Prestations a été rendue impossible du fait du Client ; (iii) les conditions de Version en date du 8 juin 2021 paiement, telles que définies à l’Article 11 des présentes, n’auraient pas été respectées par le Client ; (iv) le 

fabricant des Produits a pris du retard dans leur fabrication et/ou leur livraison ; (v) en cas de force majeure. Chaque intervention de la Société chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence. Le Client ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien de la Société. Après concertation entre la Société et le Client, la date et la plage horaire de la visite d’installation du matériel commandé sont indiquées au Client par courriel, téléphone ou SMS. Le Client doit, au moins trois jours ouvrés avant la date fixée ou un jour ouvré en cas d’intervention urgente de la Société, confirmer son accord pour ce rendez-vous par courriel ou téléphone ou le reporter en accord de la Société, à défaut le rendez-vous est considéré comme annulé. En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par la Société chez le Client, et la Société se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur. 

9.1. Non-conformité des matériels livrés. Au moment de la réception de la livraison de la commande, le Client devra vérifier et contrôler systématiquement à la fois le nombre de matériels livrés et leurs états par rapport aux matériels commandés : – Si le nombre de matériels livrés ne 

correspond pas aux quantités commandées, le Client devra mettre ses réserves en mentionnant sur le bon de livraison la désignation des matériels manquants avant de le signer. – Si les matériels réceptionnés ont subi des détériorations (rayures, chocs, casse…), le Client devra refuser la livraison en portant ses réserves de manière détaillée sur le bordereau de livraison. Pour toutes réserves sur la livraison, le Client devra les confirmer par écrit dans les trois jours ouvrables suivant (art. L.133-3 du Code du commerce), en adressant un courrier par lettre recommandée avec AR au transporteur. Une copie du courrier devra être envoyée à la Société à l’adresse indiquée ci-contre : 520 Rue Frédéric Joliot Curie – 13290 Aix-en-Provence A défaut de réserves précises sur le bon de livraison, les responsabilités du transporteur et de la Société seront dégagées au titre des dommages éventuels qui pourraient survenir au cours du transport. 

9.2. Installation de la Borne électrique Avant l’installation du matériel, la Société pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique ou l’exécution de travaux au-dessus du sol comme indiqué à l’article « Modification de la commande » ci-dessous. La Société pourra alors les réaliser sous réserve de l’acceptation par le Client d’un devis complémentaire émis par la Société. L’emplacement du matériel, objet du bon de commande, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et la Société, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par la Société au plus tard au moment de l’installation. Le libre accès au lieu d’installation du matériel et la qualité sanitaire de son environnement devront être garanti à la Société. A défaut d’accessibilité du matériel, des frais de dépose seront facturés au Client. 

  1. Réception des Prestations Les Prestations sont réceptionnées dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. 11. Prix et paiement 

11.1. Prix Le prix global des Produits commandés et/ou des Prestations réalisées par la Société est déterminé au cas par cas, en fonction des Produits commandés et/ou des Prestations sollicitées par le Client. Les prix des Produits et/ou des Prestations, indiqués au Devis de la Société, sont payés par le Client, selon l’échéancier prévu à cet effet audit Devis. Ces prix sont mentionnés en euros, H.T. et T.T.C. Il s’agit de prix définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les prix sont payés conformément à l’Article 11.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties. 

11.2. Paiement Version en date du 8 juin 2021 Les factures émises par la Société sont payables à réception par le Client (à l’adresse email préalablement indiquée par ce dernier), par virement bancaire, tout moyen de paiement dématérialisé, selon ce qui est prévu au Devis. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce. 

  1. Réserve de propriété 

La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés, jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Par ailleurs, les chèques n’étant considérés comme des paiement qu’à compter de leur encaissement effectif, jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au Client dès la livraison. Le Client est responsable de la garde des Produits livrés même en cas de force majeure. Les Produits livrés pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues. 

  1. Garanties 

Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les fabricants garantissent, gratuitement, en France Métropolitaine (hors Corse), les matériels achetés par le Client pendant la durée qu’ils ont définie. Cette durée est mentionnée sur la facture d’achat du matériel. La date de début de la garantie correspond à la date de signature ou du Procès-Verbal de réception de l’installation lorsque le Client a commandé l’installation dudit matériel. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente de la Société. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du matériel ou de l’élément affecté d’un vice (hors main d’œuvre et déplacement). Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel ou à la Société notamment en raison du défaut de l’installation électrique du Client, du non-respect des instructions de pose du matériel par le Client ou un tiers, de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant : la garantie fabricant ne pourra pas s’appliquer. Le cas échéant, la Société garantit par ailleurs l’installation du matériel pendant 15 jours à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation (hors prestation de dépannage). En cas de sinistre du fait de la Société, la responsabilité de la Société sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance. L’attestation d’assurance Responsabilité Civile de la Société est mise à la disposition du Client sur simple demande. A défaut de règlement total des factures par le Client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’à règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps. 

  1. Modification de la commande 

Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par la Société concernant notamment les prix, les modalités d’installation du matériel et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis part de la Société. Ainsi, la Société se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur du Client sur la non-conformité constatée chez le Client selon la réglementation en vigueur et notamment la norme NF C 15-100. Par ailleurs, si le matériel à installer et/ou à déposer n’est pas disposé au niveau du sol, un surcoût pourra être facturé au Client en fonction de la configuration du lieu où se situe le matériel à installer et/ou à déposer, après acceptation par le Client d’un devis complémentaire. Le cas échéant, les travaux devront respecter la réglementation relative au travail temporaire en hauteur. A défaut d’acceptation dudit devis complémentaire, la commande est caduque, la Société ne pouvant réaliser la prestation demandée. 

  1. Assurance 

Version en date du 8 juin 2021 La Société dispose d’une RCD et d’une RCP auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à savoir PROXIA. 

  1. Durée du Contrat 

Le Contrat prend effet à la date de réception par la Société de l’acceptation du Client des documents contractuels que sont le Devis et les présentes Conditions Générales de Vente et d’installation, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Dans le cas où le Client sollicite de la part de la Société la réalisation de nouvelles Prestations et que ses Conditions Générales de Prestations de Services n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les présentes, pour que le Contrat prenne effet. En d’autres termes, la réception par la Société de l’acceptation du Client du Devis relatif à ces nouvelles Prestations sera suffisante. Les Prestations de la Société prennent fin à compter de la date de l’acceptation par le Client du Procès-Verbal de Réception qui lui est remis par la Société, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement de la/des Prestation(s) par le Client. 

  1. Modification du Contrat 

17.1. Modification des Conditions Générales de Vente et d’installation Les Conditions Générales de Vente et d’installation applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la Société, de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email. La Société actualisera les Conditions Générales de Vente et d’installation en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. Tout Client qui souhaite confier la réalisation de Prestations à la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant. 

17.2. Modification du Devis Le Devis, tel que validé par les Parties, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants. 

  1. Résiliation anticipée du Contrat

18.1. D’un commun accord entre les Parties Le Contrat pourra prendre fin de façon anticipée, d’un commun accord entre les Parties. Dans ce cas, un rapport sur l’état d’avancement des Prestations réalisées par la Société sera transmis au Client et contresigné par ce dernier. Par ailleurs, les comptes devront également être établis entre les Parties. 

18.2. Résiliation anticipée en cas de manquement En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi. 

  1. Sous-traitance 

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les Prestations. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour la Société, cette dernière étant seule responsable des soustraitants qu’elle pourrait désigner. 

  1. Responsabilité 

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Forfaits concernés. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Par ailleurs, dans le cas où les Prestations commandées nécessitent une autorisation, telle qu’un permis de construire, ou encore une autorisation de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention et s’engage à la fournir à la Société au Version en date du 8 juin 2021 moment de la conclusion du Contrat (dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes). Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable. La responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas : – d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à l’acceptation du Devis, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ; – de vice caché du constructeur ; – de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils de la Société ; – d’usure naturelle du matériel installé ; – de mauvaise protection électrique de l’installation et des locaux du Client. 

  1. Force majeure 

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 

  1. Propriété intellectuelle 

Les Devis de la Société et l’ensemble des documents qui y seraient annexés restent, en toutes circonstances, la propriété de la Société. Ces documents ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Société et doivent être détruits sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de la Société. 

  1. Droit à l’image 

La Société peut être amenée à réaliser des photographies de ses Prestations. En cas de d’acceptation du Devis par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, le Client autorise la Société à conserver ces photographies et à les utiliser, à titre gracieux, dans le cadre de la promotion commerciale de son entreprise. 

  1. Données personnelles 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente des Produits et de l’exécution de ses Prestations. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à l’établissement des factures. Il s’agit notamment du nom, prénom, adresse (d’intervention, de facturation), numéro de téléphone, adresse électronique et postale, coordonnées de la personne présente sur le lieu d’intervention si différente du propriétaire, caractéristiques des locaux, coordonnées bancaires (RIB), pièce d’identité. Ces données seront utilisées pour la gestion de la relation clients et mieux interagir avec ledit Client ou répondre à ses demandes et réclamations. Ces traitements incluent la gestion et l’exécution des prestations et services (envoi d’informations, création du compte client, gestion des commandes, prises de rendez-vous, interventions, lutte contre la fraude, traitement des réclamations, facturation, vos commentaires et avis, jeux-concours, recouvrement). Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par le Vendeur notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS. Les données du Client pourront être utilisées pour des opérations de prospection commerciale ou des études destinées à améliorer la connaissance client ou l’offre de services proposés. Les données du Client sont utilisées dans le respect d’autorisation que celui-ci consentira pour envoyer des messages de promotion ou de publicités, pour analyser son utilisation des services, pour apprécier l’intérêt des services proposés et les messages adressés. Les données du Client peuvent faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du Groupe AELIA ENERGIE pour un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du Groupe AELIA ENERGIE. Version en date du 8 juin 2021 En cas de refus du Client de communiquer ses données personnelles, la Société ne pourra exécuter les prestations et services demandés. Des informations non strictement nécessaires peuvent être demandées afin de proposer des offres plus pertinentes. Les données personnelles sont destinées aux services internes du Groupe AELIA ENERGIE, à des prestataires externes (y compris des sous traitants), à des partenaires commerciaux après accord préalable du Client. Le Groupe AELIA ENERGIE réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, le Groupe AELIA ENERGIE peut ponctuellement avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Dans ce cas, ceux-ci sont établis dans un pays justifiant d’un niveau de protection suffisant ou doivent fournir des garanties nécessaires à la protection des données traitées. Les données personnelles sont conservées et utilisées la durée nécessaire à l’exécution des prestations et services augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription. Pour les prospects les données sont conservées 3 ans après le dernier contact La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse 520 Rue Frédéric Joliot Curie – 13290 Aix-en-Provence. Si le Client ne souhaite plus recevoir les 

actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé 

à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées cidessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/). 

  1. Divers 25.1. Renonciation Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

25.2. Validité / indivisibilité La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente et d’installation n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. 

  1. Service-client 

Le service-client de la Société est joignable : – par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h au (01 88 61 58 26) ; – par email à l’adresse (c.a@aeliaenergie.com) ; – par courrier postal à l’adresse (520 Rue Frédéric Joliot Curie – 13290 Aix-en-Provence). 

  1. Règlement amiable des litiges 

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 26 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer Version en date du 8 juin 2021 l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige. 28. Loi applicable et juridiction compétente Les Conditions Générales de Vente et d’installation sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612 -1 du Code de la consommation et à l’Article 27 des présentes. 

  1. Version française et étrangère Les présentes Conditions Générales de Vente et d’installation sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client. 

Version en date du 8 juin 2021 ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même : (i) avez conclu le contrat de prestation de services ; (ii) ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien acheté. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une 

déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n’est pas obligatoire. Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service client de la Société : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. En cas de rétractation portant sur un bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu ledit bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

Version en date du 8 juin 2021 ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous. — À l’attention de la société AELIA ENERGIE. Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente du/des Produit(s) et/ou de la/des Prestation(s) ci-après : – Référence du Devis : – Commandé(s) le : – Lieu de livraison du/des Produit(s)/d’exécution de la/des Prestation(s) : – Nom et prénom du Client à l’origine de la commande : – Adresse du Client à l’origine de la commande : – Téléphone du Client à 

l’origine de la commande : – Email du Client à l’origine de la commande : Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier : Date : 

AELIA ENERGIE – 13290 AIX EN PROVENCE – France 

Siret : 993 304 898 00014 – Naf : 4222Z – TVA : FR16993304898 – RCS Aix-en-Provence B 993 304 898 

SASU au capital de 1 000 €

Email : contact@aeliaenergie.com – Site internet : aeliaenergie.com